Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005544 du 25 juillet 2014 relatif à une pension de réversion du régime général |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005544 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
A la suite du décès de son époux, en mai 2012, Madame X. a sollicité la liquidation de sa pension de réversion auprès de sa caisse de retraite du régime général.
Cependant, cet organisme n’a pu lui notifier ses droits, dans la mesure où elle n’arrivait pas à obtenir de la caisse de retraite des professions libérales, dont relevait également son époux, des précisions nécessaires à l’examen de son dossier. Dans l’attente, la caisse de retraite du régime général a accepté d’attribuer une pension de réversion à taux minoré à Madame X. Le Défenseur des droits a enjoint à la caisse de retraite des professions libérales de communiquer à l’autre caisse les informations souhaitées. La caisse de retraite des professions libérales a fait droit à la demande du Défenseur des droits, ce qui a permis à Madame X. d’obtenir une réversion à taux plein. |
