
Document public
Titre : | Règlement amiable 15-011484 du 24 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une attestation de radiation du RSI |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011484 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
En mai 2015, Monsieur N. a sollicité des services du RSI l’octroi d’une attestation de radiation. En septembre 2015, il était toujours dans l’attente de ce document, ce qui faisait obstacle à l’ouverture de ses droits auprès du régime général de l’Assurance maladie.
Le RSI du Rhône a adressé après l'intervention du Défenseur des droits la copie de l'attestation, adressée le même jour par courrier à Monsieur N. |