Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-010690 du 24 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une pension de réversion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010690 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pension de réversion |
| Texte : |
Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseur des droits étaient intervenus au soutien de demande en 2014. Alors que les services avaient indiqué que le dossier de Madame M. serait traité prochainement, aucune réponse n’avait été apportée à sa demande, en août 2015.
Après une nouvelle intervention, ces services ont informé le Défenseur des droits qu’une pension avait été concédée à l’intéressée avec effet rétroactif, au 1er janvier 2011. |
