Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013014 du 24 décembre 2015 relatif à l'affiliation à une mutuelle étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mutuelle |
| Texte : |
La réclamante était dans l‘incapacité de pouvoir utiliser sa carte vitale, en octobre 2015. En outre, alors que la CPAM lui avait accordé la CMU-C le 23 septembre 2015, ses droits n’étaient pas pris en compte, au 15 octobre 2015.
Le Défenseur des droits est intervenu et l’attestation des droits à la CMU-C va être adressée à Madame R. ainsi que l’ensemble des documents permettant le renouvellement de sa carte vitale. |
