Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-010785 du 24 décembre 2015 relatif à des mentions erronées figurant sur une carte de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010785 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Alors qu’une erreur concernant son lieu de naissance avait été relevée sur sa carte de séjour, Monsieur H. indiquait être confronté à l’impossibilité de pouvoir en obtenir la rectification. En outre, il indiquait n’avoir pas été informé en temps utile de la disponibilité de son nouveau titre de séjour.
Après l'intervention du Défenseur des droits, la préfecture a fait part de l’ensemble des observations permettant d’éclairer la situation de Monsieur H. et ont en outre, indiqué avoir proposé à l’intéressé d’avancer son rendez-vous, afin de modifier le contenu de son titre de séjour. |
