Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006766 du 24 décembre 2015 relatif à la délivrance de copie de titres de perception |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006766 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Depuis 2014, années au cours de laquelle sa mère était décédée, Madame M. indiquait s'être heurtée au refus des Finances publiques de l’AP-HP de lui fournir le copie de titres de perception correspondant aux hospitalisations de sa mère, entre 2012 et 2013.
A la suite de l'intervention du Défenseur, ces services ont adressé aux services du Défenseur des droits la copie des titres de perception, adressés à l’intéressée le même jour. |
