Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011338 du 4 janvier 2016 relatif à l'allègement de la procédure d’attribution d’une pension d’invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011338 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pension d'invalidité |
| Texte : |
Monsieur X., qui avait commencé une carrière d’agent du Trésor comme stagiaire, n’a jamais été titularisé dans cet emploi car il a été licencié pour inaptitude physique, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré.
Ayant été reconnu en état d’invalidité de deuxième catégorie, il perçoit depuis son licenciement une pension d’invalidité, versée par son ancien service. Selon cette réglementation, la pension est accordée par arrêté ministériel, après avis du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, puis de la commission de réforme, pour une période de six mois renouvelable selon la même procédure. Compte tenu de la lourdeur de la procédure, Monsieur X. se trouvait systématiquement sans revenu pendant près de deux mois à la fin de la validité de la période précédente, son ancien employeur cessant de verser la pension tant qu’il n’était pas en possession de l’arrêté de renouvellement. Pourtant, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie avait expressément spécifié que l’état de Monsieur X. était définitif. L’ancien employeur a été sollicité pour continuer à verser la pension après la fin de sa période de validité, dans l’attente des avis nécessaire et de l’arrêté ministériel. En outre l’attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et celle du directeur de la Sécurité sociale a été appelée sur le fait que seuls, les ressortissants du régime spécial des fonctionnaires subissaient cette rupture de revenus, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ayant préconisé, par circulaire, que l’échéancier de révision ne soit rigoureux que lorsque la situation était susceptible d’amélioration médicale. La direction générale des Finances publiques a, sur avis favorable de la commission de réforme, attribué à Monsieur X. une pension d’invalidité pour une période de dix ans, sous réserve qu’il adresse tous les deux ans à son ancien employeur une demande de maintien accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant. |
