Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013934 du 10 décembre 2015 relatif à une erreur dans le remboursement de frais médicaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013934 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Décès |
| Texte : |
A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en 2015 lui demandant de régler le montant de ces sommes.
Madame X a été très surprise de recevoir une première réclamation directement sous forme de sommation d’huissier alors que rien ne lui ait été parvenu pendant quatre ans, d’autant plus que durant toute la durée de son suivi, elle avait déposé les attestations requises auprès des services compétents. Madame X s’est alors tournée vers l’établissement hospitalier pour obtenir des explications. N’ayant reçu aucune réponse de l’hôpital et face à l’urgence représentée par les différentes lettres de saisie adressées par l’huissier, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu très rapidement et l’établissement a réagi immédiatement, après avoir reconnu qu’une erreur avait été commise. Madame X a pu être remboursée et exonérée de ses frais médicaux. |
