Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011193 du 18 décembre 2015 relatif à l'envoi d’un avis à tiers détenteur pour des frais médicaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prélevés sur son salaire.
Madame X n’a reçu aucune réclamation de la part de l’établissement de santé entre 2006 et 2015. Madame X s’est donc tournée vers l’établissement pour obtenir des explications. N’ayant obtenu aucune réponse et face à l’urgence représentée par l’ATD, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen bienveillant de la situation et l’annulation de la facture a pu se faire dans le cadre d’une régularisation administrative. |
