Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000510 du 6 octobre 2015 relatif à l'annonce à la famille du décès d’une résidente en EHPAD |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000510 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Décès [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
En raison de dissensions familiales avec ses frères et voyant l’état de santé de sa mère se dégrader, Madame X a signifié à la direction de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où résidait sa mère, son souhait de pouvoir être alertée directement du décès de sa mère.
Quelques temps après, Madame X déplore n’avoir été informée que le lendemain du décès de sa mère malgré ses précautions. Habitant à l’étranger, Madame X n’a pas eu le temps d’être présente aux obsèques de sa mère. Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a contacté la Direction de l’EHPAD qui lui a indiqué qu’un des fils de la résidente avait proposé de prévenir le reste de la famille ; ce dernier n’ayant toutefois, comme cela était prévisible, pas prévenu Madame X du décès. La directrice de l’EHPAD, après avoir présenté ses excuses à Madame X, s’est engagée à prendre des actions correctives afin que de tels évènements ne se reproduisent plus au sein de la structure. Une nouvelle procédure d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées a pu ainsi être formalisée. |
