Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-001 du 18 février 2016 relative à la suppression automatique du versement d’une pension d’invalidité à une personne invalide ayant atteint l’âge légal minimum |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité |
| Résumé : |
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’exerçait pas d’activité professionnelle au-delà de l’âge légal minimum de départ en retraite.
Le Défenseur des droits estime que les dispositions de l’article précité sont discriminatoires en raison de l’état de handicap d’une personne et il décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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