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Titre :	Décision MDE-MSP-2016-002 du 26 février 2016 relative à une tierce intervention concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers portée devant le CEDS
est cité par :	Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France
Accompagne :	Réclamation collective relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France Décision sur la recevabilité relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France Décision sur le bien-fondé relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	26/02/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MSP-2016-002
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Comité européen des droits sociaux (CEDS)
Résumé :	Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers en France, et, plus particulièrement, sur le respect par les autorités de leurs obligations résultant de la Charte sociale européenne. Le Défenseur des droits a, après avoir eu l’autorisation du président du Comité, présenté une tierce-intervention dans le cadre de la procédure, en application de l’article 32A du Règlement de Comité. Par cette décision, il éclaire le Comité sur la législation, la pratique et la situation des mineurs isolés étrangers en France.
NOR :	DFDK1600002S
Cite :	Arrêt relatif à l'incapacité d'un mineur non émancipé à agir en justice / Conseil d'État (30/12/2011) Décision MDE-2014-127 du 29 août 2014 relative à la situation des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (29/08/2014) Décision relative à l’annulation partielle de la circulaire concernant les modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés / Conseil d'État (30/01/2015) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016)

Documents numériques (1)

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