Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-005 du 19 janvier 2016 relative au rappel à un établissement de santé des délais impartis par la loi pour communiquer un dossier médical à un patient |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-005 |
| Note générale : | Délai 19 juillet 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Délais anormaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut de communication du dossier médical d’un patient mineur au titulaire de l’autorité parentale.
Le Défenseur des droits rappelle que la communication du dossier médical doit intervenir dans les conditions de délai fixées par la loi. |
| Suivi de la décision : |
l’établissement médical a indiqué étudier les circonstances ayant généré la situation dommageable de l’espèce, précisant qu’il informerait le Défenseur des droits des dispositions prises pour respecter le délai légal de communication des dossiers médicaux. L'établissement médical a informé le Défenseur des droits de la future mise en place d’une nouvelle procédure de gestion des demandes de dossiers médicaux, de l’organisation de formations sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit d’accès au dossier médical des patients et de leurs ayant droit ainsi que de la réalisation d’une fiche d’information sur la communication du dossier médical d’un mineur destinée aux professionnels de la pédiatrie. Dans le cadre du suivi de cette décision, il nous a, par courrier du 05 juillet 2017, communiqué sa nouvelle procédure de gestion des demandes de dossiers médicaux ainsi que la note rédigée à l’attention des professionnels de la pédiatrie, relative à la communication du dossier médical d’un mineur. Il a également précisé, qu’au niveau institutionnel, des formations sur les droits des patients abordent le droit d’accès au dossier médical. Le Défenseur des droits a pris note des modalités de gestion de la demande par la direction et, notamment, des mesures de relances des services afin de respecter les délais légaux de communication du dossier médical. |
Documents numériques (1)
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