Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative au droit aux prestations familiales aux enfants entrés en France en dehors du regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86827 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à prendre les mesures de nature à garantir une égalité de traitement dans l’accès aux prestations familiales à tous les enfants rejoignant leurs parents résidant régulièrement sur le territoire français (y compris ceux entrés hors regroupement familial). La ministre indique que conformément aux dispositions de l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et s’il est attesté que les enfants dont ils ont la charge sont entrés et séjournent régulièrement en France. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l’entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l’office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de cette procédure et prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, le justificatif principal demandé par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Elle souligne que ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2005 et qu’en 2011, la Cour de cassation, en formation d’assemblée plénière avait considéré que ces dispositions ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, ni ne méconnaissaient les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86827QE.htm |
