Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux recommandations du Défenseur des droits en matière de droits de l'enfant |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86849 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Politique sociale [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Politique publique |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à : - amender le code de procédure pénale en instituant d’une part, une disposition visant à doter les structures accueillant les femmes enceintes et les mères isolées de moyens suffisants en vue d’assurer le maintien de liens entre l’enfant et son père (QE n° 86849) et d’autre part, une disposition visant à garantir la mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire national de la loi du 5 mars 2007 (question écrite n° 86850) ; - veiller à l’application effective de la circulaire du 20 février 2014 visant à renforcer la prévention en matière de lutte contre la maltraitance (QE n° 86871) ; - garantir la pérennité de la protection maternelle infantile et de ses missions tant de santé publique que médico-sociales (QE n° 86874) ; - tenir compte des préconisations du CESE et de la Cour des comptes dans ce domaine (QE n° 86876) ; - développer les dispositifs d’accueil et d’écoute des enfants, en particulier les maisons des adolescents et allouer les moyens nécessaires pour l’exercice de leurs missions (QE n° 86886) ; - poursuivre les efforts visant à assurer l’effectivité du droit au logement opposable et de prendre les mesures de nature à assurer l’accompagnement social des familles en situation de précarité, notamment dans l’accès aux droits (QE n° 86891). Dans sa réponse, la ministre détaille la feuille de route pour la protection de l’enfance (2015-2017) laquelle comprend 101 actions et dont les grands axes ont été présentés en juin 2015. Elle précise que cette feuille de route s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. La ministre indique que c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. La ministre estime que cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et servira de support à l’audition de la France par l’ONU en janvier 2016. Elle comporte des actions pour améliorer le repérage de la maltraitance et l’évaluation des situations de danger. La ministre ajoute que par ailleurs, la lutte contre les violences commises au sein du couple et la prise en compte de leur incidence sur les enfants constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, le 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 prévoit la réalisation d’une étude spécifique sur les enfants exposés aux violences au sein du couple afin de mieux connaitre le phénomène. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86849QE.htm |
