Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Alpes-Maritimes concernant le retrait d'un permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Permis de conduire [Géographie] Alpes-Maritimes [Géographie] Portugal |
| Texte : |
Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois.
Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a alors été indiqué qu’il devait changer son permis portugais en permis français ; et pour ce faire, il devait fournir une attestation de l’administration portugaise justifiant que ses droits à conduire n’étaient ni suspendus ni annulés. Il s’est rendu au Portugal mais les services concernés l’ont informé qu’ils ne pouvaient lui faire cette attestation. Son permis avait été annulé car la préfecture des Alpes-Maritimes, en retournant son permis, avait indiqué, par écrit, qu’il avait un permis français. Ne sachant comment faire pour récupérer son permis et devant le refus de la préfecture, Monsieur PDS a contacté le délégué du Défenseur des Droits. Après une recherche pour savoir sur quelles règles la préfecture s’appuyait pour refuser de rendre le permis de conduire à un ressortissant de l’Union Économique Européenne et n’en ayant trouvé aucune, le délégué a décidé de saisir la Préfecture. Sans réponse à son intervention, le délégué a envoyé un courriel de rappel. Le responsable de service a répondu en retour pour s’excuser de l’absence de réponse et promis une étude sur le fond dans les plus brefs délais. Un mois plus tard la situation de Monsieur PDS a été régularisée par la remise d’un permis de conduire français. |
