Document public
| Titre : | Avis relatif au projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Assignation à résidence |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a estimé qu'eu égard à la nature de l'attaque dont la France a été victime et à la persistance des dangers d'agression terroriste, la déclaration de l'état d'urgence ainsi que sa prorogation pendant trois mois sont justifiés. Il a considéré que le ressort géographique déterminé par les décrets du 14 novembre 2015 et les mesures retenues par ces décrets, parmi celles que prévoit la loi du 1955, sont proportionnés aux circonstances.
Le Conseil d’État a vérifié que les modifications apportées par le projet de loi à la loi de 1955 ne relevaient pas d'une rigueur non nécessaire quand elles renforçaient le pouvoirs de police administrative et apportaient des garanties suffisantes lorsqu'elles encadraient l'exercice de ces pouvoirs. Le Conseil d'Etat a ajouté un article rendant la loi de 1955 applicable sur tout le territoire de la République (Nouvelle Calédonie et toutes les collectivités d'outre-mer, y compris celles régies par le principe de spécialité législative). |
| Note de contenu : |
Avis n° 390786
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| NOR : | INTX1527699L |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3225-ace.pdf |
