Document public
Titre : | Règlement amiable 15-014614 du 24 décembre 2015 relatif à une demande d’aide au logement |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014614 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement |
Texte : |
Alors que sa demande avait été effectuée en juillet 2015 et qu’il indiquait avoir fourni l’ensemble des documents sollicités par les services de la CAF, Monsieur P. était toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande, à la date en novembre 2015.
Monsieur P. a informé le Défenseur des droits, qui est intervenu, qu’un somme correspondant à l’aide au logement avait été versée sur son compte bancaire, en novembre 2015. |