Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de la CAF de verser les allocations familiales au motif que l'enfant n'était pas titulaire d'un certificat de l'OFII |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/00394 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Organisme de sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Deux époux de nationalité arménienne, arrivés sur le territoire français de façon irrégulière, se sont vu refuser le bénéfice des allocations familiales pour leur enfant né en Arménie, au motif que ce dernier n'était pas titulaire d'un certificat de l'OFII ou d'une carte de séjour.
Ils saisissent la commission de recours amiable de la CAF qui confirme cette décision. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) saisi par les époux se prononce en leur faveur. La CAF interjette appel devant la cour d'appel de Versailles, qui déboute la CAF. La Cour rappelle que la réalité des liens personnels familiaux établis en France s'apprécie eu égard à leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité. La Cour estime que les époux établissent être titulaires de titres de séjour temporaires avec mention vie privée et familiale, que par ailleurs, une régularisation de la situation de la mère avait été effectuée et que par conséquent confirme le jugement du TASS et déclare les droits des époux aux allocations familiales ouverts rétroactivement. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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