Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-321 du 4 janvier 2016 relative à un refus de prestations opposé à un mineur entré en France en dehors de la procédure du regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame B., de nationalité arménienne et séjournant régulièrement en France sous couvert de titres de séjour les autorisant à travailler, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par une caisse des allocations familiales (CAF) pour leur enfant né en Arménie, au motif qu’ils n’étaient pas en mesure de présenter, conformément à l’exigence fixée par les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, le certificat médical OFII faisant foi de l’arrivée de l’enfant dans le cadre du regroupement familial.
Les réclamants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal. Il estime que ce refus constitue une discrimination fondée sur la nationalité. D’une part, les réclamants pouvaient bénéficier de l’une des exemptions prévues par le code de la sécurité sociale dès lors que leur fils E. est entré en France en même temps que sa mère, qui est titulaire d’une carte portant la mention « vie privée et familiale ». D’autre part, ils pouvaient bénéficier des prestations familiales en vertu de la clause d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale stipulée à l’article 6 de la Convention n° 97 de l’OIT, régulièrement ratifiée par la France et l’Arménie. |
| Suivi de la décision : | Le jugement favorable du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 décembre 2016 a été confirmé par la Cour d'appel de Versailles le 8 mars 2018. |
Documents numériques (1)
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