Document public
| Titre : | Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 390866 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Résumé : |
Adopté le 11 décembre 2015, cet avis a été rendu public le 23 décembre.
Le Conseil d’État émet un avis favorable au principe de la déchéance de la nationalité française même pour Français de naissance binationaux et condamnés pour des faits de terrorisme. Cependant, il précise que la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d'actes criminels les plus graves et non les auteurs de délits. Il estime par ailleurs, qu'il ne serait pas opportun d'introduire le terme "terrorisme" dans la Constitution et qu'il est par conséquence préférable de prévoir que la déchéance pourrait être infligée aux seules personnes "condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". Même si cette mesure aurait une portée pratique limitée, elle répond à un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d'infractions si graves qu'ils ne méritent plus d'appartenir à la communauté nationale. Quant à l'état d'urgence, le Conseil d’État considère que la modification envisagée, à savoir, d'inscrire les conditions de déclaration et de prorogation de l'état d'urgence résultant de la loi de 1955 dans la Constitution en les complétant par des dispositions relatives au régime juridique de l'état d'urgence, présente un effet utile.Toutefois, l'état d'urgence restant un "état de crise", les renouvellements de cet état au-delà de douze jours ne devront pas se succéder indéfiniment et la loi qui proroge cet état doit en fixer la durée. Le Conseil considère que si la menace qui est à l'origine de l'état d'urgence devient permanente, il faudrait recourir à des instruments de lutte permanents en leur donnant, si besoin est, un fondement constitutionnel durable. Il considère que ni dans son principe, ni dans sa formulation, le nouvel article 36-1 de la Constitution prévu par le projet de loi constitutionnelle ne met la France en contradiction avec ses engagements européens et internationaux, en particulier avec la Convention européenne des droits de l'homme et, notamment, son article 15. |
| NOR : | PRMX1529429L |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3381-ace.pdf |
