Document public
| Titre : | Délibération n°2011-27 du 31 janvier 2011 relative au refus opposé à une demande de contrat de professionnalisation dans un cabinet d'expertise comptable |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La candidature du réclamant sollicitant un contrat de professionnalisation auprès d'un cabinet d'expertise comptable a été rejetée au motif que ces contrats étaient réservés en priorité aux candidats " parrainés " par les clients et les collaborateurs du cabinet. Le Collège relève que, d'apparence neutre, cette pratique rend compte d'un mode de recrutement privilégiant la cooptation qui a pour effet de placer la majorité des candidats, lesquels n'ont pas de lien de parenté avec les collaborateurs ou dont les parents n'ont pas les ressources relationnelles suffisantes, en position de désavantage. Le mis en cause justifie son refus par l'impossibilité matérielle de répondre favorablement à tous les candidats. Le Collège estime que le cabinet ne peut justifier ce mode de sélection en termes de gestion normale de l'entreprise car les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif ne satisfont pas aux exigences d'objectivité auxquelles doit répondre toute procédure de sélection. Il considère que cette pratique, outre qu'elle semble contraire aux intérêts même de l'entreprise, caractérise l'existence d'une discrimination indirecte en raison de la situation de famille du réclamant contraire aux articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail et participe d'un processus global d'exclusion du marché de l'emploi des groupes de personnes les plus fréquemment victimes de discrimination. Le Collège recommande au mis en cause de modifier ses pratiques et demande à être tenu informé des suites de sa délibération dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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