Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au régime applicable aux détenus particulièrement signalés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 393668 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
Un détenu a été maintenu inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) par la décision de la ministre de la Justice. Le juge des référés de première instance a fait droit à la demande du détenu et a suspendu l’exécution de cette décision pour défaut de base légale. Il a estimé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 728 du code pénal qui renvoyait à un décret le soin de déterminer l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, privait de base légale l’article D.276-1 du même code relatif à l’inscription et à la radiation au répertoire des DPS et était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la ministre de la Justice.
Le juge des référés du Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Il énonce que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus. Il précise que les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur, notamment aux articles 22 et suivant de la loi du 24 novembre 2009. Les dispositions de l’article D.276-1 demeuraient légalement en vigueur après l’intervention de la loi du 24 novembre 2009 qui avait abrogé l’article 728 du code pénal, dont la requête soutenait qu’elles étaient le fondement légal de l’article D.276-1. |
| ECLI : | FR:CESSR:2015:393668.20151207 |
| En ligne : | http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205879&fonds=DCE&item=1 |
