Document public
Titre : | Décision relative aux textes d’application de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 370459 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption internationale |
Mots-clés: | liberté de conscience |
Résumé : |
Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions relatives notamment au livret de famille, aux droits des conjoints survivants et des enfants adultérins et aux noms de famille, modifié le modèle de livret de famille et procédé à l’interprétation et au rappel des diverses modifications législatives et réglementaires consécutives à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces textes d’application. Le Conseil d’Etat rejette leurs requêtes. Il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l’article 165 du code civil, tel qu’issu de la loi de 17 mai 2013, conforme à la constitution et avait écarté le grief tiré de ce que es officiers d’état civil devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les requérants, les dispositions de cette loi s’appliquent sur l’ensemble du territoire national et sont sans incidence sur le maintien dans certains départements du régime concordataire. Ensuite, le Conseil d’Etat estime que les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n’imposent pas que le mariage et l’adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé. Il a jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Enfin, il juge qu’aucun texte ni aucun principe n’impose aux officiers d’état civil d’approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage. Eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et à la neutralité du service public de l’état civil, le Conseil juge que l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages, en dehors des cas prévus par la loi, ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. |
En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-18-decembre-2015-union-departementale-des-associations-familiales-des-Hauts-de-Seine-et-autres |
Cite : |
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