Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-318 du 22 décembre 2015 relative à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Côte d'Ivoire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante ivoirienne au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux accords bilatéraux engageant la France et qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès de la Cour d’appel afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Suivi de la décision : | La Cour d'appel de Paris a reconnu les droits à prestations familiales de la réclamante considérant que les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale devaient être écartés au profit des dispositions de la convention bilatérale franco-ivoirienne. |
Documents numériques (1)
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