Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement discriminatoire en matière de cumul de pension de vieillesse et de salaire : Fabian c. Hongrie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78117/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonction publique territoriale |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de réduire les dépenses publiques prévoit qu’il n’est pas possible de bénéficier de deux revenus (pension et salaire) payés par l’Etat en même temps. Cependant, elle ne s’applique ni aux retraités travaillant dans le secteur privé ni à certains emplois de l’Etat (ministres du gouvernement ou maires).
Invoquant l’article 1er du Protocole n°1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, il estime que la suspension de sa pension était injustifiée et discriminatoire puisque une telle suspension n’est pas prévue pour les retraités qui travaillent dans le secteur privé. En outre, il allègue également la discrimination entre les divers emplois de l’État. La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de deux articles combinés. La Cour considère que l’argument de base invoqué par le Gouvernement hongrois, à savoir que la pension ne devrait pas être versée aux personnes qui ont un emploi dans le but de réduire les dépenses publiques, est applicable quel que soit le secteur ou emploi. La Cour ne voit pas de raisons pouvant justifier que certains emplois publics ne soient pas également soumis à la législation litigieuse. Par ailleurs, elle estime que les pensions versées aux retraités travaillant dans le secteur privé peuvent également peser sur les dépenses publiques. La Cour considère donc que la différence de traitement en la matière entre d’une part, de retraités travaillant dans le secteur public et privé et d’autre part, entre les différentes catégories de fonctionnaires (ministres du gouvernement ou maires), n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-159210 |
