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| Titre : | Requête relative au décès d'un patient à la suite de négligences post-opératoires : Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56080/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Négligence [Géographie] Portugal |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenue après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales.
L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans incidents particuliers et le patient était rentré chez lui le lendemain. Pris de violents maux de tête le jour même, il s’était présenté aux urgences du centre hospitalier. Les médecins de garde ont diagnostiqué des troubles d’ordre psychologique et lui ont prescrit des tranquillisants. Ils ont recommandé la sortie d’hôpital mais le patient s’y était opposé. Le lendemain, il a été examiné par une nouvelle équipe médicale qui a détecté une méningite bactérienne. Le patient a été pris en charge et hospitalisé pendant quinze jours puis son état étant jugé stable, il a été autorisé à quitter l’hôpital. Ses douleurs persistant par la suite, il s’était rendu encore à trois reprises aux urgences du même hôpital et a été hospitalisé à plusieurs reprises. Il est décédé en mars 1998 des suites d’une septicémie. La CEDH juge par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l’unanimité, qu’il y a eu également violation de cet article quant à l’aspect procédural. Sans vouloir spéculer sur les chances de survie de la victime, la CEDH estime que la méningite aurait dû être diagnostiquée plus tôt et que l’absence de coordination entre le service ORL et le service des urgences au sein de l’hôpital témoigne d’un dysfonctionnement du service public hospitalier, privant le patient de la possibilité d’accès aux soins d’urgence appropriés. La Cour juge par ailleurs que le système juridique portugais n’a pas fonctionné de manière effective, dans la mesure où, d’une part, les durées des trois procédures internes n’ont pas satisfait à l’exigence de promptitude, et d’autre part, aucune des procédures menées ni aucune des expertises présentées ne traite de façon satisfaisante la question de l’éventualité d’un lien causal entre les différentes maladies dont a souffert le patient deux jours après avoir été soumis à son opération. La Cour estime enfin que le patient aurait dû être clairement informé par ses médecins avant l’opération des risques encourus. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-159208 |
