Document public
| Titre : | Décision relative à l'autorité compétente pour déclarer l’état d’urgence en Polynésie française |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 287273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] État d'urgence [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain.
Le requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi du 3 avril 1955 en tant qu’il ne déclare pas l’état d’urgence en Polynésie française. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi de 1955, l’état d'urgence peut être déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Concernant la Polynésie française, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française est seul compétent pour déclarer l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire de cette collectivité d'outre-mer, conformément à la loi du 27 février 2004. En conséquence, l’auteur du décret contesté n’était pas compétent pour décider qu’il s’appliquerait à la Polynésie française. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008219768 |
