Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative aux décrets de 2005 portant application de la loi instituant un état d’urgence |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 287217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain.
Le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ainsi que du décret n° 2005-1387 du 8 novembre relatif à l’application de cette loi. Concernant le décret n° 2005-1386 qui a déclaré l’état d’urgence à compter du 9 novembre à zéro heure et prévue l’application du 1° de l’article 11 de la loi de 1955, le juge considère la loi du 18 novembre 2005 qui a prorogé la déclaration de l’état d’urgence pour trois mois, a privé de son objet, à compter du 21 novembre, la demande de suspension du décret contesté, lequel, à cette dernière date, a épuisé ses effets. Quant au décret n° 2005-1387 relatif à l’application de la loi de 1955, le juge énonce que l’article 2, alinéa 2 de cette loi dispose que dans la limite des circonscriptions territoriales ayant fait l'objet de la déclaration d'état d'urgence, les zones où ce dernier "recevra application" sont fixées par décret. L’intervention de ce décret a pour effet de permettre l’adoption de mesures venant compléter celles découlant de la déclaration d'état d'urgence. Pour demander la suspension de l’exécution de ce décret, le requérant soutenait que la loi de 1955 a cessé de produire effet en raison de l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 laquelle traite du régime de l’état de siège et non de celui de l’état d’urgence. Le Conseil d’État considère que s’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d'une loi aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, d'un texte de loi qui découle de ce que son contenu est inconciliable avec un texte qui lui est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle. Il considère que la consécration du régime de l’état de siège sur le plan constitutionnel ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, dans le cadre des compétences qui lui sont constitutionnellement dévolues, un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent reposant, non comme c'est le cas pour l'état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l'autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l'état d'urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l'espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle. Au regard de ces exigences, il n’y a pas entre le régime de l’état d’urgence issu de la loi de 1955 et la Constitution de 1958 une incompatibilité de principe qui conduirait à regarder cette loi comme ayant été abrogée par le texte constitutionnel. Par ailleurs, il résulte de l’article 2, alinéa 1 de la loi de 1955 que l’acte par lequel est déclaré l'état d'urgence " détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ". Le Conseil d’État considère que du seul fait de sa déclaration, l'état d'urgence entraîne l'application de plein droit de plusieurs dispositions de la loi, au nombre desquelles figurent celles de son article 5. Ainsi, il ne peut être regardé comme état propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2005-1387 le fait pour ce dernier d’avoir rappelé que les dispositions de l’article 5 de la loi recevraient application sur la totalité du territoire faisant l'objet de la déclaration d'état d'urgence. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008255120 |
