Document public
Titre : | Décisions relatives à l’assignation à résidence des manifestants dans le cadre de l’état d’urgence |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 395009;394990;394992;394993;394989;394991;395002 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Assignation à résidence |
Résumé : |
Les sept requérants ont été assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence au motif qu’ils risquaient de participer à des actions revendicatives susceptibles de nuire gravement à l’ordre public au cours de la COP 21. Soutenant que la loi n’autorise pas le ministre à prendre des mesures d’assignation contre des personnes non liées au terrorisme, ils ont saisi le juge des référés lequel avait toutefois rejeté leurs recours en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie dans six affaires. Dans l’une des affaires, il a estimé que la mesure d’assignation ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui fonde le pouvoir d’assignation à résidence du ministre de l’intérieur. Il a estimé que, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, il devait examiner s’il était nécessaire d’ordonner des mesures provisoires en référé. Il a estimé qu’un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, dans le cadre de la procédure de référé-liberté. Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre du référé-liberté, le juge des référés doit rechercher si les motifs ayant justifié l’assignation et les modalités de l’assignation ne sont pas manifestement illégaux ; il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à une illégalité manifeste, notamment en modifiant les modalités de l’assignation. Le Conseil d’État a estimé, en l’état de l’instruction, que chacune des sept mesures d’assignation à résidence dont il était saisi traduisait, compte tenu du comportement de la personne concernée et de la mobilisation particulière des forces de l’ordre, une conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public qui ne portait pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Il a donc jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer de mesures de sauvegarde. |
En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Assignations-a-residence-prononcees-a-l-occasion-de-la-COP-21-dans-le-cadre-de-l-etat-d-urgence |