Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013734 du 10 décembre 2015 relatif à l'encaissement d'un chèque par le Trésor Public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013734 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Amende routière |
| Texte : |
Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie.
Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amende forfaitaire majorée. Il est donc redevable de la somme de 300 €. Le Défenseur des droits a demandé à la Trésorerie le retour à l’amende initiale. Le chèque du réclamant a finalement été retrouvé. La Trésorerie a accepté de revenir au montant de l’amende initiale, à savoir 90 €. |
