Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006140 du 27 octobre 2015 relatif à l'obtention du compte-rendu d’une intervention chirurgicale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, et éventuellement pour engager une action indemnitaire, Madame X a souhaité obtenir le compte-rendu que le chirurgien a fait de l’intervention. Elle lui a alors adressé plusieurs courriers auxquels elle n’a reçu qu’une réponse négative. Madame X saisit le Défenseur des droits, qui a demandé le compte-rendu de l’intervention à Madame X.
Madame X a obtenu le compte-rendu de l’intervention réalisée sur son pied droit, lui permettant ainsi de poursuivre la prise en charge de sa douleur. |
