Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-315 du 8 janvier 2016 relative à un refus d’embauche en raison du patronyme et de l’origine |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nom de famille [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine.
La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communiquant son curriculum vitae, qui précise qu’elle est de nationalité française. Par courriel, le responsable de l’agence de travail temporaire en charge du recrutement lui indique que sa candidature n’est pas retenue parce que le poste à pourvoir nécessite d’avoir la nationalité française. Interrogé sur les motifs de cette condition de nationalité, le responsable de l’agence répond qu’il a commis une erreur de droit en pensant qu’elle était requise pour les recrutements au sein de la société d’armement en cause. Il explique donc que c’est à tort, mais de bonne foi, qu’il a écarté la réclamante en raison de sa nationalité. Le Défenseur des droits relève toutefois qu’il est expressément mentionné sur le curriculum vitae adressé à l’agence qu’elle est de nationalité française. Le rejet de sa candidature ne s’explique donc que par un amalgame entre son patronyme à consonance étrangère avec sa nationalité. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander à l’agence de travail temporaire de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait du refus d’embauche discriminatoire en raison du patronyme et/ou de son origine et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Date de réponse du réclamant : | 13/04/2016 |
| Suivi de la décision : | Par courrier en date du 13 avril 2016, la société de travail temporaire a informé le Défenseur des droits qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu avec la réclamante aux fins de l’indemniser du préjudice subi. Le montant de l’indemnité transactionnelle n’est pas précisé. |
Documents numériques (1)
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