Document public
| Titre : | Délibération n°2011-18 du 31 janvier 2011 relative au non renouvellement d'un contrat d'engagement à durée déterminée à raison de la grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison de son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique que la décision contestée est fondée sur des raisons financières. Le procès verbal de la réunion du 12 avril 2010 confirme expressément le motif du non renouvellement du contrat de travail comme étant fondé sur le congé maternité de Mme X. Le Collège de la haute autorité invite le Président à rappeler à l'employeur public, les obligations qui lui incombent afin d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination et invite celui-ci à élaborer une note de service à cet effet, à diffuser à tous les responsables du recrutement et à afficher sur les panneaux d'avis au personnel. Le Collège demande, également, le réexamen de la candidature de la réclamante ou à défaut de renouvellement, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis. |
Documents numériques (1)
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