Document public
Title: | Avis 15-27 du 11 décembre 2015 relatif à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : Proposition de loi n°3314 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs |
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Authors: | Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author |
Publication Date: | 11/12/2015 |
ISBN (or other code): | 15-27 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Avis au Parlement [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Terrorisme |
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