Document public
Titel: | Avis 15-27 du 11 décembre 2015 relatif à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : Proposition de loi n°3314 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs |
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Autor: | Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author |
Publikationsdatum: | 11/12/2015 |
ISBN (oder anderen Code): | 15-27 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Terrorisme |
E-copies (1)
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