Document public
| Titre : | Avis 15-27 du 11 décembre 2015 relatif à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : Proposition de loi n°3314 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 11/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Terrorisme |
Documents numériques (1)
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