Document public
| Titre : | Projet de loi n° 3318 pour une République numérique |
| Auteurs : | Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Traçage numérique [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Accessibilité |
| Mots-clés: | numérique |
| Résumé : |
Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015, conduisant à plus de 4 000 contributions qui ont inspiré la stratégie numérique du Gouvernement présentée le 18 juin dernier.
Une relecture publique du projet a aussi été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin que celui-ci soit commenté et amendé en ligne. Ce processus a rassemblé des citoyens, des communautés qui se sont mobilisées sur une thématique particulière et des associations. Il a aussi vu la participation de nombreuses organisations professionnelles et d'entreprises. En seulement trois semaines, près de 21 000 participants ont publié 8 500 contributions. A l'issue de cet exercice, le Gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d'inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet. Cela démontre que la démarche collaborative peut contribuer à améliorer la participation politique des citoyens. Le Gouvernement a enfin répondu directement aux 250 contributions les plus populaires et ses réponses sont librement consultables sur la plateforme en ligne. Le projet de loi comporte trois volets. La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures relatives à l'économie de la donnée, avec en particulier l'ouverture des données publiques et la création d'un service public de la donnée. Une partie est également dédiée à l'économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois. La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d'une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l'accès à internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données) et, d'autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s'agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées. La troisième partie est consacrée à l'accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l'instauration d'un droit au maintien de la connexion. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 décembre 2015. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp#ECRCM |
| Est accompagné de : |
