
Document public
Titre : | Avis consultatif relatif au projet de loi pour une République numérique |
Accompagne : | |
Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 03/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 390741 |
Format : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Traçage numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | numérique |
Résumé : |
Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi, la notion de citoyen étant entendue au sens large.
Le Conseil d’État déplore insuffisance de l'étude d'impact qui, sur plusieurs sujets, n'évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2015/Projet-de-loi-pour-une-Republique-numerique-EINI1524250L-09-12-2015 |