Document public
| Titre : | Décision relative à l’absence d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs sans l’autorisation des parents |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 386817 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Transport aérien [Géographie] Syrie [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté leur demande tendant à rétablir les dispositions de la circulaire du 11 mai 1990 exigeant des ressortissants français mineurs quittant seuls le territoire français avec leur carte nationale d’identité ou un passeport périmé de détenir une autorisation parentale de sortie du territoire.
En effet, ces dispositions ont été abrogées par la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire des mineurs. Postérieurement à la demande des parents a été mis en place, par une instruction ministérielle du 5 mai 2014, un dispositif d’opposition à la sortie du territoire national d’un mineur non accompagné d’un parent, lorsque les parents craignent un départ vers les zones de conflit. La loi du 13 novembre 2014 a institué un régime d’interdiction administrative de sortie du territoire, prononcée par le ministre de l’intérieur. Ils demandent également au Conseil d’Etat de condamner l’État à les indemniser du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure pour Istanbul, d’où elle aurait, selon eux, rejoint la Syrie. Le Conseil d’Etat rejette leur requête. Le Conseil d’État estime que ni le code civil, qui définit l’autorité parentale et prévoit que l’enfant ne peut pas quitter la maison familiale sans permission de ses parents, ni le règlement de l’Union européenne qui fixe le régime de franchissement des frontières n’imposent au pouvoir réglementaire d’instituer un dispositif général exigeant des ressortissants français mineurs d’être munis d’une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français. Concernant la demande indemnitaire des parents, le Conseil d’Etat relève que leur fille était en possession d’un passeport en cours de validité et d’un billet d’avion à son nom, que les fonctionnaires chargés du contrôle des frontières avaient vérifié la conformité du nom figurant sur sa carte d’embarquement avec celui figurant sur son passeport et s’étaient assurés qu’elle ne faisait pas l’objet d’une interdiction de sortie du territoire ou d’une opposition à sortie du territoire. Aucune faute n’a été commise par l’État dans sa mission de surveillance. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-9-decembre-2015-M.-C-et-Mme-A |
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