Document public
| Titre : | Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Jacques Mézard, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Sénat, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Défenseur des enfants |
| Résumé : |
Ce texte vise à réserver au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, il prévoit que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu'aux principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement de ces autorités.
La proposition de loi vise en particulier à modifier la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Elle modifie l'article 2 paragraphe 1 de la loi organique. Ainsi, le Défenseur des droits ne sera plus une autorité "constitutionnelle" indépendante mais une autorité "administrative" indépendante. La loi organique prévoit actuellement que le Défenseur ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. La présente proposition de loi vise y ajouter "et ne sollicite". Enfin, elle modifie l'article 36, II afin que les rapports du Défenseur des droits (rapport d'activité et rapport thématique enfant) peuvent non seulement faire l'objet d'une communication du Défenseur devant l'Assemblée nationale et le Sénat mais aussi y "donner lieu à un débat". |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-226.html |
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| Est accompagné de : |
