Document public
Title: | Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes |
: |
|
Authors: | Jacques Mézard, Author ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Author ; Jean-Léonce Dupont, Author ; Sénat, Author |
Material Type: | printed text |
Publication Date: | 07/12/2015 |
ISBN (or other code): | 225 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Défenseur des droits |
Abstract: | Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement, qui s'appliqueront à toutes les autorités, y compris, en partie, au Défenseur des droits. Cet effort de rationalisation n'interdit pas que ces règles générales soient complétées par les textes constitutifs particuliers pour chaque autorité, notamment par leur règlement intérieur. |
Link for e-copy: | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html |