Document public
Titel: | Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes |
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Autor: | Jacques Mézard, Author ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Author ; Jean-Léonce Dupont, Author ; Sénat, Author |
Materialart: | printed text |
Publikationsdatum: | 07/12/2015 |
ISBN (oder anderen Code): | 225 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Défenseur des droits |
Abstrakt: | Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement, qui s'appliqueront à toutes les autorités, y compris, en partie, au Défenseur des droits. Cet effort de rationalisation n'interdit pas que ces règles générales soient complétées par les textes constitutifs particuliers pour chaque autorité, notamment par leur règlement intérieur. |
Link e-copy: | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html |