Document public
| Titre : | Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Jacques Mézard, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Sénat, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : | Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement, qui s'appliqueront à toutes les autorités, y compris, en partie, au Défenseur des droits. Cet effort de rationalisation n'interdit pas que ces règles générales soient complétées par les textes constitutifs particuliers pour chaque autorité, notamment par leur règlement intérieur. |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html |
