Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe : McCann et Autres c. Royaume-Uni |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/1995 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18984/91 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Irlande |
| Résumé : |
L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agit d'un examen de manquement d'un État aux exigences de l'article 2 de la Convention.
La Cour estime qu'elle doit examiner très attentivement non seulement si la force utilisée était rigoureusement proportionnée à la protection de la vie, mais également si l'opération a été préparée et contrôlée de façon à réduire au minimum, autant que faire se peut, le recours à la force meurtrière. Elle admet, en premier lieu et s'agissant des actions des militaires, que les militaires pensaient de bonne foi qu'il était nécessaire de tirer sur les suspects pour les empêcher de déclencher la bombe et de causer ainsi d'importantes pertes en vies humaines. Elle rappelle que le recours à la force défini à l'article 2 peut se justifier lorsqu'il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable mais qui se révèle ensuite erronée. La Cour souligne que eu égard au dilemme devant lequel se trouvaient les autorités, les actes des militaires ne suffisent pas, en eux-mêmes, à donner lieu à une violation de cette disposition. En deuxième lieu, en ce qui concerne l'organisation et contrôle de l'opération, la Cour constate un manque de précautions de la part des autorités et exprime qu'elle n'est pas convaincue que la mort des trois terroristes ait résulté d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d'autrui contre la violence illégale. Elle conclut ainsi à la violation de la Convention. La Cour refuse, par contre, d'allouer une réparation car les terroristes suspects avaient l'intention de déposer une bombe à Gibraltar. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62498 |
