Document public
| Titre : | Avis 15-26 du 2 décembre 2015 relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs : Projet de loi n°3261 relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 02/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°326 relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Tout d’abord, le Défenseur des droits salue le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement. En effet, il apparait répondre aux besoins en termes de protection des enfants soulevés par de récentes affaires. Ensuite, il constate que le Conseil d’État, consulté préalablement sur ce texte, a estimé que celui-ci présentait des garanties suffisantes, notamment en termes de respect de la présomption d’innocence ou de respect de la vie privée. Toutefois, le Défenseur des droits regrette que la référence à l’âge de 15 ans, s’agissant de la victime, soit maintenue pour certaines catégories d’infractions, et ce alors même que pour l’ensemble des autres infractions prévues cette distinction n’apparait pas. Dès lors, il s’interroge sur la pertinence du maintien dans le projet de loi de cette distinction. De plus, le Défenseur des droits préconise des modifications s’agissant notamment du champ d’application du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou encore du contrôle opéré sur les personnels en contact avec les enfants. Par ailleurs, le Défenseur des droits informe la représentation nationale de ses réflexions en cours quant à la question de la vérification des antécédents judiciaires au moment du recrutement de bénévoles, exerçant une activité en contact avec des mineurs. |
Documents numériques (1)
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