Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-310 du 4 janvier 2016 relative à la demande de pièces pour la délivrance d’une attestation d'accueil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-310 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi une discrimination ainsi qu’une méconnaissance de ses droits en qualité d’usager du service public, au regard des critères de délivrance d’une attestation d’accueil au bénéfice d’un étranger dans le cadre d’une demande de visa court séjour, fixés par plusieurs mairies d’un même département.
Le Défenseur des droits recommande au préfet d’établir une liste commune de pièces en vue de la délivrance d’une attestation d’accueil, laquelle devrait être utilisée par l’ensemble des mairies du département, et de procéder à un examen périodique de l’utilisation par les mairies d’une liste conforme au droit applicable. Le Défenseur des droits demande au préfet de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Les mairies ont répondu au Défenseur des droits par courrier afin de l’informer qu’elles allaient se conformer aux prescriptions de la décision. De même, une mairie a sollicité par courriel l’assistance de nos services, afin d’établir une liste de pièces conforme au droit applicable. Nos services ont eu plusieurs échanges fructueux avec la commune. Le préfet a informé le Défenseur des droits qu’il a adressé à l’ensemble des maires du département un courrier leur demandant de bien vouloir se référer à une liste officielle récapitulative des pièces à fournir annexée à une note circulaire du 23 mars 2016, précisant que les pièces justificatives sont prévues par les dispositions législatives (articles L211-3 à L211-10) et réglementaires (articles R211-11 à R211-15) du CESEDA. Il est également rappelé qu’il leur appartient de se conformer à cette réglementation et ne pas demander d’autres pièces, ou fixer des exigences supplémentaires, non prévues par les textes. |
Documents numériques (1)
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