Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-311 du 4 janvier 2016 relative à la délivrance de récépissé et d’un titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-311 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Madagascar |
| Mots-clés: | Reconnaissance sociale de l'atteinte aux droits |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante malgache qui estime avoir subi une atteinte à ses droits en qualité d’usagère du service public, d’une part, du fait du défaut de délivrance de récépissé lors du dépôt de sa demande de visa de long séjour et de titre de séjour en qualité de conjointe de Français et, d’autre part, des délais d’instruction de cette demande par la préfecture.
Le Défenseur des droits recommande au préfet de délivrer aux ressortissants étrangers sollicitant leur admission au séjour en qualité de conjoint de Français un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dès lors que le dossier déposé est complet, et d’instruire leur demande dans un délai raisonnable. Le Défenseur des droits demande au préfet de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Date de réponse du réclamant : | 01/04/2016 |
| Suivi de la décision : |
Le préfet du Val-de-Marne a répondu au Défenseur des droits, le 1er avril 2016, que la réclamante s’est placée seule dans le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour et n’a pas justifié de la communauté de vie effective avec son conjoint français depuis six mois. Ce n’est que tardivement, soit en février 2015, qu’elle aurait fourni tous les justificatifs de vie commune. Si le préfet du Val-de-Marne apporte des éléments visant à démontrer qu’il n’est pas responsable de la situation de la réclamante, il n’en demeure pas moins que la préfecture aurait dû l'accompagner pour déposer un dossier en qualité de conjointe de ressortissant français, l’informer du caractère non complet de son dossier dans un délai raisonnable et par écrit, et lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, comme le prévoit le CESEDA. Elle a d’ailleurs produit ces documents de vie commune de 2007 à début 2015, ce qui semble démontrer la bonne foi de la réclamante. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160104_MLD-2015-311.pdf Adobe Acrobat PDF |
