Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements subis pendant et après le transfèrement dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, ainsi qu'à l’ineffectivité des investigations : Keser et Kömürcü c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5981/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants turc nés respectivement en 1969 et 1972. Condamnés pour appartenance à des organisations terroristes, ils se trouvaient incarcérés à la prison de haute sécurité, dite de type F, à la date d’introduction de leur requête.
Invoquant notamment l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de mauvais traitements subis pendant et après leur transfèrement dans l’établissement pénitentiaire de haute sécurité. Ils soulevaient également l’ineffectivité des investigations menées au sujet de leurs plaintes. Les faits ont pour origine les affrontements violents opposant des détenus aux forces de l’ordre et qui ont eu lieu dans une maison d’arrêt, lors de l’opération anti-émeute qui s’y est déroulée du 19 au 23 décembre 2000 contre des mouvements de grève et des actes de mutinerie déclenchés pour protester contre le nouveau régime carcéral transférant certaines catégories de détenus dans les prisons de type F. Le 18 septembre 2006, la Cour a été informée du décès d'un des requérants et de la décision de sa veuve de poursuivre la requête. Au vu des récits cohérents des requérants et de l’ensemble du dossier, la Cour estime notamment qu’elle ne peut que tenir pour acquis que les requérants ont subi, lors de leur admission à la prison de type F, une série de violences. Elle conclut ainsi, à la majorité, à la violation de l’article 3 du fait des traitements inhumains et dégradants infligés aux intéressés. Par ailleurs, elle conclut, à l’unanimité, à une autre violation de l’article 3 en raison de l’ineffectivité des investigations concernant, d’une part, les actes de violences allégués par un des requérants et, d’autre part, les coups et blessures infligés par les gardiens de la prison de dénoncés par les deux requérants. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93179 |
