Document public
| Titre : | Arrêt condamnant la Turquie en raison du meurtre du fils des requérants par des policiers et de l’absence d’enquête adéquate et effective sur son décès : Mansuroglu c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43443/98 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Ressortissants turcs résidant dans le hameau de Çerme du village de Kocakoç, à Tunceli (Turquie), région alors soumise à l’état d’urgence, les requérants sont les parents de X, né en 1972 et décédé le 15 août 1996, lors d’une opération anti-terroriste menée à Çerme dans le but d’appréhender trois militants d'une organisation illégale. Les requérants soutiennent que leur fils a été séquestré, torturé, puis exécuté par des membres des forces de l’ordre.
Ils allèguent la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Toujours au regard de l’article 3, la requérante se plaint, en son nom propre, d’avoir été maltraitée par les forces de l’ordre. Enfin, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), les requérants dénoncent l’ineffectivité des investigations pénales menées à cet égard. La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l’article 2 de la convention à raison du meurtre du fils des requérants par des policiers turcs et du manquement des autorités à effectuer une enquête adéquate et effective sur son décès et à la violation de l’article 3 en ce qui concerne la requérante. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-85251 |
